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7 366 résultats pour « article L122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L122-10 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c18

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes a estimé que l'employeur avait pu, à la suite du contrat à durée déterminée, insérer une nouvelle période d'essai sans dénaturer l'article L122-3-10 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

attestent notamment l'avenant au contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation du 21 janvier 2005 Or, en application de la circulaire du 22 juin 1999 qui fait expressément référence à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

* * * Aux termes des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-1, un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de l'opposition visée à l'article L132-26, le prévoit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01fdcdc6046d476b9a2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, L142-4, R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Monsieur [S] [N] reçue au greffe le 06 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

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CA

Avis

CADA:20156027

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle