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3 131 résultats pour « article L1221-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

Source officielle

Page 10 sur 157

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d3

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES

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TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11210

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L1226-14 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625c91d64a6b1f514876f7

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

En application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; et que l'article L1226-13 énonce que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des

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CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 21 juillet 2022 et tenues pour intégralement reprises, la SCEV Domaine de Sarrins demande à la Cour de : Vu les articles L121-16-1 III, L121-1du

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CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

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CA

Avis

CADA:20200513

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de communication des informations relatives à l'enregistrement d'une recherche biomédicale ou d'une recherche impliquant la personne humaine dont il a pu faire l'objet, à la suite de son opération, le 16

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CA

Chambre 4-2

63d4cc0292a57405de331596

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c5

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94624

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Représentée par Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8829a

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Christophe X... ... 09000 FOIX comparant en personne, assisté de Me SUARD-PALMER, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7638

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 16 mai 2023, [K] [P] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 25 juin 2024.  

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CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1224-1 du code du travail de la société [25] à société [11] et non de la simple reprise d'une convention d'occupation du domaine public, -l'article L1224-1 du Code du travail aurait dû s'appliquer car

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

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CA

15e chambre

615e0d91c25a97f0381f4dfb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

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