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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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2 octobre 2020
L1224-1.
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1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
L121-26.
Sociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
Partant, en application de l'article L1226-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation des sommes dues par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code
soc
6079b0d89ba5988459c50517
23 mars 1982
2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce47
25 novembre 2008
L1225-71 du code du travail et 2 304.45 € de congés payés afférents pour la période du 13 avril 2005 au 30 octobre 2005, - 138 267 € à tire de salaires du 1er novembre 2005 et les suivants jusqu'à la
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de
JEX
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
L1226-10 du code du travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226
Chambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f0
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne