Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code.

et qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

[R] reproche à son employeur : - de travestir les termes de l'article L1226-12 alinéa 2 du code du travail, - de ne pas avoir recherché un reclassement externe à l'entreprise, c'est-à-dire au sein

du code du travail sont inapplicables, - que l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le préavis lorsque celui-ci n'est pas en mesure de l'exécuter et que l'article L1226-4 alinéa 2

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.

a violé l'article L 1226-9 (ancien article L 122-32-2) du Code du travail ; 3.

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces

la nullité des protocoles d'accord pour dol et absence de concessions réciproques ; a-sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

des 27 juin et 11 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée, en application de l'article L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude

C'est au terme de ces démarches, qu'a été rendu l'avis susmentionné du 2 Décembre 2019, dans lequel le médecin du travail a coché la mention expresse prévue à l'article L1226-2-1 du code du travail, à

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

(délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période.

Selon l'article L1226-2-1 du code du travail : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

L'article L1226-15 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-7) dit que lorsque lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré