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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d407
2 octobre 2020
L1224-1.
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5fca7a6f0a9b8668ac67d408
5fca7a3f2c33bb68747a0324
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
SUR CE : Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis Les indemnités prévues par l'article L1226-14 ancien du code du travail,
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
Le GEMEST estime dès lors que la maladie professionnelle de Monsieur [W] n'a pas été contractée alors qu'il était au service du concluant, et que les dispositions des articles L1226-7 à L1226-22 du Code
Pôle 6 - Chambre 7
6162c5101e6e05567349086e
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Avis
CADA:20163052
8 septembre 2016
L'avis émis par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions relève dès lors également du secret de la vie privée des postulants protégé par ces mêmes dispositions.
CADA:20165493
19 janvier 2017
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication
soc
6079b0d89ba5988459c504b8
26 mai 1982
AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
Le premier juge a fixé avec pertinence le montant de l'indemnité spéciale de licenciement due en vertu de l'article L1226-14 du code du travail à la somme de 8.865,01 €, M.
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
LOMBARD ET GUERIN GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL ACO (Me Thierry PETIT), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac37
3 novembre 2022
[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse
15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
Pour l'application de l'article L1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux et il lui appartient de rechercher l'existence du lien de causalité
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Chambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
Vu les articles L 1126-10 et suivants du code du travail, JUGER que l'inaptitude a une origine professionnelle, CONDAMNER en conséquence la société Menuiserie PPDS à régler la somme de 6 801,55 € à
Sociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
DATA [Adresse 6] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 22/01/2024 à personne habilitée DÉBATS : à l'audience publique du 25 Février 2025 Tenue