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2 893 résultats pour « article L1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

Page 10 sur 145

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR CE : Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis Les indemnités prévues par l'article L1226-14 ancien du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Le GEMEST estime dès lors que la maladie professionnelle de Monsieur [W] n'a pas été contractée alors qu'il était au service du concluant, et que les dispositions des articles L1226-7 à L1226-22 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163052

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L'avis émis par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions relève dès lors également du secret de la vie privée des postulants protégé par ces mêmes dispositions.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165493

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b8

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le premier juge a fixé avec pertinence le montant de l'indemnité spéciale de licenciement due en vertu de l'article L1226-14 du code du travail à la somme de 8.865,01 €, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

LOMBARD ET GUERIN GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL ACO (Me Thierry PETIT), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6762

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbeae405357f749eac37

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

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CA

15e chambre

603734d3ff20080fbae2bcf6

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Pour l'application de l'article L1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux et il lui appartient de rechercher l'existence du lien de causalité

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-5

6348fee463d497adffda3db1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

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CA

Chambre sociale

65bb4cd01712fc000885eb42

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu les articles L 1126-10 et suivants du code du travail, JUGER que l'inaptitude a une origine professionnelle, CONDAMNER en conséquence la société Menuiserie PPDS à régler la somme de 6 801,55 € à

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CA

Sociale E salle 4

681306a68cc74354d66474a5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

DATA [Adresse 6] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 22/01/2024 à personne habilitée DÉBATS : à l'audience publique du 25 Février 2025 Tenue

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