Sur le licenciement En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 3000 euros pour procédure abusive 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'avertissement doit être annulé. 2/ Sur la rupture du contrat de travail A- Sur la volonté non équivoque des parties L'article L1237-11 al.2 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle

624 du code de procédure civile.

d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.  

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L1222-1 et L1235-

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

En vertu des articles L1232-6 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue

du travail et de 2 507 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que la somme complémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile