Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L1235-3 du code du travail : 54.142 euros condamner la SARL AMB à lui verser une indemnité de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128421
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01633
27 juin 2012
27 juin 2012
13-5 de la convention collective du personnel de l'Union sociale pour l'habitat il convient d'évaluer à 89 415,30 euros l'indemnité due ; considérant en application de l'article L1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
de [Établissement 1] et devait de ce fait en application de l'article R213 '3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R282 ' 1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L1235-3 du Code du travail, *1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfbc
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60361fe211fa688375873fcf
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L1234-9 du code du travail et de l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération ; 70 000 € au titre des dommages et intérêts en application de
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda450
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier Selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 4 mars 2019 jusqu'au 31 décembre
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
L1235-3 du code du travail à 3 mois de salaire soit la somme de 21.105 euros, de le débouter de l'ensemble de ses autres demandes, -en tout état de cause de le condamner à verser la somme de 3.500 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
L1235-3 du Code du Travail ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Dire et juger l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement économique ; - Condamner la SA ASSURANCE FRANCE GENERALI, la SA GENERALI
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
31 mai 2012
[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
la société Chrisdis à lui verser à ce titre les sommes de : - 9 236,70 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00982
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 265