AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd617
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le solde du prix et la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En vertu de l'article L137-1 du code de la consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officiellePage 10 sur 65
Trib. de Commerce
69f1e91ecdc6046d47f47432
28 avril 2026
28 avril 2026
-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle