AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
Après avoir constaté, en considération des dispositions de l'article L131-59 du code monétaire et financier, que le dernier chèque émis par la débitrice datait du 10 septembre 2018 entraînant la rédaction
Source officielle