AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues
Source officiellePage 10 sur 236
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
28 février 2013
de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation
Source officielle