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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
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21 mai 2026
L1224-1 du code du travail (pièce 8).
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Avis
CADA:20171883
21 juillet 2017
1-5-2 de l'arrêté du 19 février 2013.
CADA:20161671
26 mai 2016
Elle comprend que celle-ci tient à disposition du requérant les documents demandés au I, à l'exception des documents visés au point 2) et 3) qui n'existent pas.
CTX PROTECTION SOCIALE
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2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Commerciale
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6 septembre 2018
Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.
CADA:20171958
6 juillet 2017
L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.
CADA:20163624
22 septembre 2016
juillet 2016 : 1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement
CADA:20155784
7 janvier 2016
Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
CADA:20151426
23 avril 2015
Elle rappelle ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions
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En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
CHAMBRE SOCIALE A
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16 avril 2014
Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142-2 du code de la santé publique ».
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Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
CADA:20165685
9 février 2017
En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code
Chambre sociale
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
Par jugement du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a'déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [Q] le 19 avril 2023 tendant à la contestation de la décision du 2 février
Chambre civile section B
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2 juin 2026
1] [Localité 2] S.C.I.
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5 avril 2024
transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret