CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 515 résultats pour « article L1434-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1134-5, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose :L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Source officielle

Page 10 sur 76

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

R... explique sur la discrimination syndicale et au visa des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail : - qu'il a été privé d'entretien d'évaluation pendant huit ans ce qui l'empêchait de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cb9cdc6046d47d5eb5d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'employeur ne conteste pas à titre subsidiaire le calcul opéré par le salarié, conforme aux dispositions des articles L1234-1 3°, L1234-5, L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, et la cour confirme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

670a116df178dc2492b0fb22

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L134-5 précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à ses obligations au titre du contrat en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02361.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309444_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6981a95fcdc6046d47b80d14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d'assurances ou offices notariaux et fichiers [9] et [10

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L144-2 du code de commerce, le locataire-gérant a la qualité de commerçant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces dispositions sont insérées au Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-5), qui comporte lui-même un chapitre IV : Actions en justice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN, QU'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

constaté que le salarié avait perçu la prime de dimanche et jours fériés prévue par l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01290

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par affirmations, en se bornant à énoncer que la demande est justifiée ou ne l'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code

Source officielle