notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Elle considère avoir accompli les diligences nécessaires et que les significations auxquelles elle a procédé sont parfaitement régulières et respectent les dispositions de l'article L145-10 alinéa 4 du

L145-33 du Code de Commerce.

Les dispositions de l'article L145-41 énoncent que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

7 de l'avenant de renouvellement, JUGER, en effet, licite la clause de l'article 7 de l'avenant de renouvellement du 27avril 2007, les dispositions des articles L 145-33 et L 145-34 du C. com. n'étant

L145-29 du Code de commerce.

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des article L145-18 et L145-14 du code de commerce, à titre principal, de juger le congé délivré

L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de

L145-39 du code de commerce.

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