AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
700 du code de procédure civile; Sur ce, Vu les articles R 211-1 et L231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que les 3 actes de saisie attribution du 6 août 2015
Source officiellePage 10 sur 196
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
22 mai 2026
Par requête enregistrée le 9 juin 2023, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle