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767 résultats pour « article L2122-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101546_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L2122-16 du code général des collectivités territoriales, le 13 mai 2019, soit seulement trois mois plus tard.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle ajoute, d'autre part, qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162f6edb807dfe813d296ca

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

APPELANTS Madame [R] [V] [Y] épouse [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque L222

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164872

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060e6d9f3033233267e6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 du code du travail issu de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry II) dispose : dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c726

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L 2143-5 du Code du Travail ne vise pas expressément les cinq grandes centrales syndicales mais l'organisation syndicale qui satisfait aux critères précisés à l'article L2121-1 et a recueilli au moins

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TJ

JCP

6977fccfcdc6046d47cfc1b4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 septembre 2025.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

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CA

Avis

CADA:20170590

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302499_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait

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CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

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CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle