L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

refus opposé par le maire de Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pages du cahier des délibérations avec les signatures des conseillers municipaux des conseils municipaux du 26

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission souligne par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission souligne par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

En ce qui concerne les factures demandées aux ponts 2) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse du maire de La Grave - La Meije à la date de sa séance, la commission indique qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande de copie des délibérations des conseils d'administration du centre communal d'action social (CCAS) des 30 avril 2014, 26

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics remplacé par le 8°) de l'article

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font