AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161173
14 avril 2016
14 avril 2016
et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 10 sur 139
CIVIL - 10 000 AVRANCHES
69e2acf7cdc6046d479fb9d8
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.
Source officielle