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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.
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PCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
En application de l'article 32 du code de procédure civile , M.
DROIT COMMUN
69741221cdc6046d477f3849
5 janvier 2026
Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fab
1 juillet 2025
D’après l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
[O] s'élève à 32 617,87 euros, somme arrêtée au 23 juillet 2025, sans préjudice des intérêts, frais et accessoires, - débouté M.
Pôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.
ETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35590
31 juillet 2024
L211-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre JEX
698bafd8cdc6046d47ceaf15
12 janvier 2026
Sur la demande de condamner les époux [T] à une amende civile Selon les dispositions de l'article 32-1, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084
22 janvier 2020
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable au litige ; Attendu que pour juger le licenciement
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
L'EPFIF en application des articles L213-4 a) et L 322-2 du code de l'expropriation retient le PLUI de [Localité 32] approuvé le 25 février 2020, devenu opposable aux tiers le 29 mars 2020 et demande de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150
9 novembre 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée
Chambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
[X] sollicite la condamnation de la SA Crédit lyonnais à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile alors que la SA Le Crédit
4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce7
5 janvier 2023
Il sollicite par voie de conclusions : Vu l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ' Réformer