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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61635dde683f470e3416dbfc
7 avril 2011
7 avril 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 AVRIL 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07801
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
29 mars 2019
Selon l'article L2141-5 du même code en sa version applicable au litige, "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient, en substance que les Fonds communs de titrisation ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ressort des dispositions de l'article L214-49-4 2 du Code Monétaire et Financier.
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions communes, [N] [R] et l'union territoriale des retraités CFDT 13 intervenante volontaire demandent à la cour au visa des articles L2141
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, viole l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » (sic).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5
7 juin 2011
7 juin 2011
L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210335
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886
5 avril 2011
5 avril 2011
X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
9 juin 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00456
9 avril 2019
9 avril 2019
H... », "aux motifs que le délit d'entrave réprimé par l'article L2141-6 du code du travail réprime le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical sans distinguer que celui-ci soit exercé par
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544f
26 juin 2014
26 juin 2014
Par jugement du 6 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que madame [N] a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la caisse primaire d'assurance maladie 92 ;
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5455
26 juin 2014
26 juin 2014
Par jugement du 6 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que madame [T] a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la caisse primaire d'assurance maladie 92 ;
Source officielleJex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
Le bordereau de cession des ces créances mentionne clairement qu'il s'agit d'un « acte de cession de créances » « soumis aux dispositions des articles L214-43 à L 214-48 du code monétaire et financier
Source officielleChambre civile Section 2
665eae8fb5277b000889427b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions du 6 juin 2023, la S.A.R.L.
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603393a702a1e34875d298ce
18 mai 2017
18 mai 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 Mai 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07908 Décision
Source officiellePage 10 sur 20