AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
27 juin 2013
Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de
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1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 20 juin 2022, Mme [X] [J] demande à la cour, au fondement des articles 122 du code de procédure civile, L.223-19, L.612-5, L. 622-1, L. 627-7, L.622-24, L.622
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