L231-11 du code de la sécurité sociale ; 14 º Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15 º Représentant des salariés

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86

.] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent

1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

AFFAIRE : N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7PL ARRÊT N° JB.

QU'en décidant en conséquence que Monsieur Z... avait renoncé à sa demande, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 CPC.

Cette période conventionnelle dite «'de stage'» est également appelée article 16 «'période d'essai'» et les parties s'opposent sur sa qualification.

En application de l'article L235-10 du code du travail le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est nul.

[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du

Les consorts [Z] ont notifié vingt-sept réserves par lettre recommandée, réceptionnée le 22 septembre suivant.

L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

de préavis et de congés payés sur le fondement de l'article L1234-1 du code du travail, * 1 515, 22 € au titre des heures supplémentaires, * 600, 49 € au titre de la prime d'indemnité de dépassement

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

En effet, que ce soit en vue des élections des délégués du personnel (article L2314-10) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (article L 2324-12), le législateur a réservé la possibilité