travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention

-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

remplissant les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'entreprise ne figurait

L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article

Le 23 janvier 2014, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante, puis, le 28 novembre 2018, déléguée du personnel titulaire.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur les irrégularités liées aux votes par correspondance : aux termes de l'article L2314-23 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement

L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce ; qu'ils réfutent l'application de l'article L2315-61 issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, faisant valoir que l'article 9 V de cette ordonnance

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

de l'article 12 du code de procédure civile ; - en conséquence, prononcer la nullité de l'acte extrajudiciaire délivré le 15 décembre 2017 à l'AAMOI, en application des dispositions de l'article 53 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables. Le logement est situé à [Localité 8].