AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L2326-1 du code du travail, aux termes de l'article L2326-1 du code du travail, si la décision de mettre en place une délégation unique du personnel appartient exclusivement à l'employeur, celui-ci est
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Pôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
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