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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f58d66bbf04ef7857c2456
7 avril 2025
7 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, la SA LCL demande au tribunal de : « VU les articles L231-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
5 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Octobre 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff7
23 janvier 2014
23 janvier 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 JANVIER 2014 (no 23, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03308
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01624
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article L146-9.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1a
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
des assurances ; - dire et juger que le manquement par la société Jardins d'Ici et d'ailleurs à son obligation d'assurance au titre de l'article L241-1 du code des assurances a entraîné pour M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été répondu à son recours dès lors que le silence du préfet valait rejet de son recours en vertu de l'article L231-4 2° du code des relations entre
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due * 1,87%
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05218
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
15 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05220
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033d27ab07bde8479b2bcf3
16 mars 2017
16 mars 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Mars 2017 (n° , quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/
Source officielle8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2013 N° 2013/522 Rôle N° 11/06333 [L] [O] épouse [K] C/ SA LE CREDIT LYONNAIS SA GESTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
L1132-1 et L2141-5).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement
Source officiellePage 10 sur 41