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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielle14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
16 février 2012
SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de son opposition, Mme [J] [O] épouse [L] fait valoir sur le fondement de l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’action de la caisse est prescrite puisque la contrainte a été
Source officielleSociale B salle 1
60363a0a2b47519c1738b368
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220
20 février 2023
20 février 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société SMA SA sollicite d'une part l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances.
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 138, paragraphe 1, de ce règlement, intitulé " Dispositions à prendre en cas de confirmation du manquement " : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] [S], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
290 euros TTC, du 4 août 2012, soit 1 290 euros TTC, du 6 août 2013, soit 1 290 euros TTC, du 30 août 2014, soit 1 290 euros TTC, du 3 août 2015, soit 1 290 euros TTC, du 2 août 2016, soit 1 290 euros
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Camille MACHELE et Me Cédric POISVERT par LS le : ■ PS ctx protection
Source officiellePage 10 sur 71