L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier portant sur la somme de 28.530 euros correspondant

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[H] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - constaté que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

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[D] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [18] et l'EURL [13] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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