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46 736 résultats pour « article L262-73 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
Art. 73 II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Article 29
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.
Article R6152-714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article R. 6152-73.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 706-75-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de
Article 706-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque
Article 72-3
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et
Article L3142-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois.
Article D676-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28
spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles
Article 5
Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.
Article 1
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants : - n° LA 03/73 « Jambon sec supérieur » ;
Article R411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12
Art. 73 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Article L412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.
Article R162-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R. 162-73.
Article A444-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
Article R4312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de négociation, les membres de la délégation des représentants du personnel mentionnés à l'article R. 4312-73 se voient accorder une autorisation d'absence.
Article R1331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 175
Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française ou sur l'application des articles 69,
Article 15
L131-73 ; Art. L131-75 III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. IV.
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