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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90433
11 mars 2013
11 mars 2013
Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00785
14 mars 2012
14 mars 2012
L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et vu l'article 1315 du Code civil, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Michel X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
22 février 2019
M... soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L3141-19 du code du travail en ne lui octroyant pas les jours de congés supplémentaires liés au fractionnement de ses congés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b
9 octobre 2019
9 octobre 2019
A/mise en place d'un repos compensateur équivalent Il est convenu entre les parties que, conformément à l'article L3121-24 du Code du travail, deux heures supplémentaires par semaine donnent lieu à un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60367db2fbb70f2192bbf6f7
16 octobre 2015
16 octobre 2015
ainsi que des repos, tant journaliers qu'hebdomadaires, Selon les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
23 mai 2019
S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff9
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 20 décembre 2016, la société BNP Paribas prie la Cour de : - vu les articles L312-12 du code de la consommation et 1240 du code civil ; - constater qu'elle s'en rapporte
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par ailleurs, en application de l'article L 212-5-1, devenu L3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.
Source officielleChambre 4-5
5fda390aaf3f327f5bfc9aae
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, en infraction avec les dispositions des articles L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Au vu des mêmes calculs, il est également fondé à obtenir, pour la même période, en application des articles L.3121-30, L3121-38 et D.3121-14-1 du code du travail, la somme de 67 173,34 euros au titre
Source officielleChambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] est fondé à revendiquer le décompte de ses heures de travail dans le cadre des dispositions relatives à la durée légale du travail déterminée par l'article L3121-10 du code du travail, à savoir trente-cinq
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd0d
31 août 2023
31 août 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail : I. ' L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d215c0ba5c0e96a570
23 mai 2019
23 mai 2019
S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officielleChambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b900a
1 juin 2017
1 juin 2017
L3121- 46 et L3171- 2 du code du travail ; * requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif ; * allouer en conséquence à Monsieur [Y] [G] les sommes suivantes : - 3.845 € à
Source officiellePage 10 sur 20