D'autre part, je peux d'ores et déjà vous préciser que je ne souhaite pas adhérer à la convention de reclassement personnalisé. » Il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail, ' que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

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subsidiaire, ' de réduire les dommages et intérêts pour rupture abusive ; En tout état de cause, ' de dire et juger que l'AGS [7] ne devra procéder qu'à l'avance des éventuelles créances visées aux articles

Sur la garantie de l'association [7] L'association [7] invoque les dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, le fait que la garantie des salaires s'applique aux créances résultant de la

Sur la garantie des AGS CGEA L'article L3253-8 du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

X...expose qu'il résulte des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail que toutes les créances, sans distinction, résultant de la rupture du contrat de travail notifiée après le jugement d'ouverture

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, il en résulte par voie de conséquence que l'AGS-CGEA ne saurait être tenue d'en garantir le versement ; qu'en rendant son arrêt opposable à l'institution de garantie, la cour d'appel a violé les articles

contrat de travail à la date de la clôture de la liquidation judiciaire, pour que les sommes dues au titre de la rupture de ces contrats de travail étaient garanties par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article

Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code