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1 996 résultats pour « article L3521-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L351-1 et R351-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 10 sur 100

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1 5 211 représentée par Me Anne FICHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0628 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60348c143124ad7947d9c846

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle rappelle que l'article L3121-3 du code du travail stipule que le temps nécessaire aux questions d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit en temps de repos soit financières

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La cour de Paris a retenu que la demande d'annulation de la vente du lot [Cadastre 1] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce constituait une demande nouvelle au sens de l'article 564

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170718

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

, dans les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50429

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MLLE Z... ET MME Y... A PAYER A MLLE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00668

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

61372466cd58014677415333

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L321-1 du code du travail ; Attendu que la société Eurosem

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfab

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

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CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e0ac27cfcda968a637e

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

[Localité 3] représentée par Me Delphine MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] à payer les dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affd

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

SUR CE A - Sur la légitimité du motif économique Attendu que l'article L321-1 du code du travail prévoit que le licenciement économique est celui qui est effectué par un employeur pour un motif non

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CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db1

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5f

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle