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ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1322/24 N° RG 23/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5JH PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

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8ème Ch Prud'homale

65a8d6ade12c85000874b096

Appel

17 janvier 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

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4 ème Chambre civile

69d978f3cdc6046d47d1c968

T. Judiciaire

2 avril 2026

Un contrat de cautionnement VISALE a été établi le 18 février 2024 entre Madame [Q] [M] et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

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Chambre 4-2

6974c040cdc6046d478c1207

Appel

23 janvier 2026

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

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PCP JCP ACR référé

65aacc8f0c777d3ec8eb64ba

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.

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4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

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Chambre Sociale

6033a2b4739c8c5724648c67

Appel

5 mai 2017

S'il est exact que le Conseil de Prud'hommes a joint les 18 demandes formulées dans sa décision du 18 décembre 2015, la jonction n'est qu'une mesure d'administration judiciaire au vu de l'article 368 du

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3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cef

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

Le 18 juin 2013, M.

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8% à compter du 14 septembre 2022 et notifié ce taux à l’assurée le 18 octobre 2022. Contestant ce taux, M.

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8ème Ch Prud'homale

65a8d6a1e12c85000874b090

Appel

17 janvier 2024

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200421

Cassation

30 mars 2017

L431-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

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Pôle 6 - Chambre 6

60347a9820760468939cf727

Appel

30 novembre 2016

L4121 '1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation

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POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67324

Appel

24 avril 2025

En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

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0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

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