Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301552_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officiellePCP JCP fond
697b8a32cdc6046d4722d704
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45924
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af884
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
4 avril 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En outre, elle soutient que l'action fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce étant de nature délictuelle, les clauses attributives de compétence et les conditions générales de vente sont
Source officielle8e Chambre B
60337b98a0887c2f924c7115
8 juin 2017
8 juin 2017
[Y] [P] lui a rappelé le caractère inapplicable des dispositions invoquées de l'article L313-12 du code monétaire et financier, immédiatement convenu, et a renoncé à toute résiliation antérieurement au
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
d'inscription au répertoire général : 13/ 02216 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 JANVIER 2013 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 12
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586637
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10
Source officielleJEX
670589971296b51ba2b73b03
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleTPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc222
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Par exploit du 12 novembre 2012, la société Lessonia a assigné les sociétés Greenphyt et Technature en concurrence déloyale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévue au a de l'article L422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. / La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057afabba2e6baac450f4
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603239d85011a77027839f4c
23 mars 2018
23 mars 2018
- En application de l'article L442-6 I alinéa 1 du Code de commerce, la réclamation de commissions portant sur des marchés de 2009 et de 2012 par la société SYLMA STUDIO au titre de son droit de suite
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la démolition de la clôture pour violation de l'article 12 du cahier des charges : L'article 12 du cahier des charges précise que les clôtures en bordure des voies " doivent être établies après accord
Source officiellePage 10 sur 27