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677 résultats pour « article L4631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201603

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201604

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201614

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201628

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201629

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201632

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5341

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de la [15] en date du 27 septembre 2021 au regard des conditions médicales du tableau En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du délai de prise en charge Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les dispositions du présent livre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201041

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon son article L142-9-1, : " les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que la décision

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6031f69685079a2f198ef348

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L461-1.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.

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CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [X] [L], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f137052fe

Appel

30 août 2022

30 août 2022

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc328

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À cet égard, la caisse rappelle à juste titre que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018, précise que: « Les dispositions du présent livre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd502e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions

Source officielle