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visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article

Source officielle

17e Chambre

6162da76dda066944ee0e8ee

Appel

13 novembre 2012

L. 1332-5 du code du travail. 2.

Source officielle

Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c66e48b6588a4f89ba309

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad37

T. Judiciaire

26 janvier 2024

août en fonction de la variation de l'indice IRL, la première indexation intervenant le 5 août 2023, ▸ condamner Madame [B] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

2e chambre sociale

6801dcbe2d41c0a3fc6ecafd

Appel

17 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action : L'article L.5422-5 du code du travail dispose : "L'action en remboursement de l'allocation

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

[U] [R] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee8824e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2507311_20260129

Administratif

29 janvier 2026

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97566

Appel

13 juillet 2023

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

Source officielle

JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

I ' Sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire Les articles L543-1 à L542-3 du code de la sécurité sociale conditionnent les conditions et modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14ce5cdc6046d477f221d

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

1/4 social

67b6307171e889c21f643e3b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L5426-8-1 du code du travail, « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [6], pour son propre

Source officielle

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