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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
L611-7.'
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b72cdc6046d47e51294
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62186cdc6046d47e59586
15 avril 2025
15 avril 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62f52cdc6046d47e6c205
15 avril 2025
15 avril 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [B] [T] [R], avec période d'observation de 6
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62f94cdc6046d47e6c8d8
15 avril 2025
15 avril 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64defcdc6046d47e91375
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64e4fcdc6046d47e9195c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 8 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS TPL, avec période d'observation de 6
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e65d3dcdc6046d47eab9ea
27 janvier 2026
27 janvier 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [O] [R], avec période d'observation de 6
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66387cdc6046d47ec0503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [U] [M] [A], avec période d'observation de 6
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68767cdc6046d47f0cd7c
9 avril 2026
9 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [G] [Z], avec période d'observation de 6
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d0
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Attendu que le premier juge a fait exacte application de l'article L621-122 du code de commerce en retenant que la clause était connue du client antérieurement à la livraison par le libellé des confirmations
Source officielleCabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L621-6 du code de commerce en vigueur en Polynésie française qui dispose que : Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il conclut à Vu les articles 122 et 1355 du Code de procédure civile, Vu Ies articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer l'appel de Monsieur [D] [Z] recevable et bien fondé, - Annuler
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b108
18 août 2022
18 août 2022
Sur les garanties de représentation, il rappelle les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et que le risque de fuite est caractérisé compte-tenu des précédents.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
Le 29 janvier 2008, la commission spécialisée n 2 du Collège de l'AMF a examiné le rapport d'enquête transmis, par la Direction des Enquêtes et de Surveillance des Marchés, conformément à l'article L621
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6208fcdc6046d47e57f99
3 avril 2025
3 avril 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62283cdc6046d47e5aaf3
3 avril 2025
3 avril 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e663abcdc6046d47ecf8b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f74bcdc6046d47f5b9cd
28 avril 2026
28 avril 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officiellePage 10 sur 135