janvier 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

N° RG : 2025L00527 N° PC : 2025J00144 Par jugement en date du 10 février 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS OLYMPE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

N° RG : 2025L00528 N° PC : 2025J00145 Par jugement en date du 10 février 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[F] [J] [O] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

N° RG : 2026L00016 N° PC : 2025J00955 Par jugement en date du 10 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL HAPPY ELEVEN une procédure de redressement judiciaire, en application des articles

N° RG : 2026L00017 N° PC : 2025J00968 Par jugement en date du 10 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL MC HOME DESIGN une procédure de redressement judiciaire, en application des articles

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL LBAP [Localité 1]

[U] [L] [D] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

N° RG : 2025L01101 N° PC : 2025J00531 Par jugement en date du 23 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS KV IMMO une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-

N° RG : 2025L01102 N° PC : 2025J00526 Par jugement en date du 23 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS GA une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et

Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

elle a interjeté appel le 16 avril 2025, - en vertu de l'article L622-27 du Code de commerce, sa contestation portant sur la régularité de la déclaration de créance, le défaut de réponse à l'avis du

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS THE [B] & CIE aurait un passif échu et exigible