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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
23 janvier 2015
Madame [Z] est partie en congés payés pendant les fêtes et a repris son travail du 3 au 21 janvier 2011puis a été placée en arrêt maladie du 24 janvier 2011 au 15 septembre 2012 , date à laquelle Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
19 avril 2024
La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 21 février 2024.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.
Source officielle9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
Sur l'indemnité au titre de la perte injustifiée du DIF Il résulte des dispositions des articles L 6323-17 et L6323-19 que l'employeur doit , en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
19 mai 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d15c25a97f0381f4ba4
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
Il a commis une erreur d'appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives Le moyen soutenu par Maître [Q] sur le fondement des articles L225-218 et L623-2 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [W] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre 4-2
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
Statuant à nouveau, Condamner Monsieur [Z] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : Selon l'article L6321-1 du code du travail dans ses deux versions applicables en la cause : 'L'employeur assure l'adaptation
Source officielleChambre Sociale
654c87ffe0f87d83181d6cf4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
1 août 2025
[P] a été placé en garde à vue le 26 juillet 2025 à l6h23. Ses droits lui ont été noti'és notamment celui d'être assisté d'un interprète. Bien que M.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da62
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations en terme de formation et d'entretien professionnel Au visa de l'article L6321-1 du code du travail, Madame [M] [F] sollicite
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T] [E] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 21 août 2015. M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
Toujours le même jour, 21 mai 2017, un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois était conclu entre la SARL [I]-[J] et Mme [J], dont l'objet tel que stipulé à l'article II était le suivant: '(.
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 14