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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206524_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500€ au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519006_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser une provision de 40 000 euros et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209983_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609181_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

B..., demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405535_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03573_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

à la charge de la commune de Toul le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, de déclarer recevable

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L. 6400-1 ; 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00956_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00957_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00959_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02615_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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