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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6627fc8242439575e2f7b316
12 avril 2024
12 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172e3cdc6046d47e80f12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officielleJCP
69c58f19cdc6046d4714779b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles
Source officielleJCP
69c58f1fcdc6046d47147840
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b3144
19 juillet 2024
19 juillet 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc242439575e2f7e046
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcbf42439575e2f7e009
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’article L 861-2 (version en vigueur depuis le 25/12/2022) du même code indique que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b30b565ec7590f7b4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
De juin 2009 à juin 2013, la [12] ([7]) de Seine-[Localité 17], avait versé à Mme [W] l'allocation adultes handicapés (l'AAH).
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708d082b40ce99b67aa9
10 avril 2024
10 avril 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1642439575e2f7e24f
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195
31 mai 2011
31 mai 2011
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application des articles L 222-2-4 à L 222-2-8 du dit code, la durée d'un tel contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à 12 mois ou lorsque la convention le prévoit, jusqu'au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile au titre de la première instance outre aux entiers dépens, - condamner la MDPH de la GIRONDE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 10 sur 45