L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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