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642 résultats pour « article R1334-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

6792bc1e304ff28fe37e7786

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’URSSAF d’Alsace a également déclaré s’en remettre concernant la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 33

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CA

1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea6e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01476 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYG6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cca

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

[X] [Q] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2021, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6626

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d3807d408f8d4c18254

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7ea0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734e4cdc6046d472523ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° RG 22/00552 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTU6 88B N° RG 22/00552 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTU6 __________________________ 18 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : CPAM DE LA GIRONDE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : 'En ma qualité de gérant de la S.A.R.L

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [6] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [3] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a6a942a604f5e939eb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

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