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925 résultats pour « article R1342-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88aa2cdc6046d47859b16

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle

Page 10 sur 47

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TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0eff15bbe450008b2d003

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : «II.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd08

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fb7cdc6046d473954f9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 15 mai 2017, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa45a029d9e20db03b0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CPAM du RHÔNE le 3 août 2022, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 9 %, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 15

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e93

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1cefccdc6046d47291fa4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d0c0e2901d10fa56fe1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Dès lors, même s'il ne s'agit pas d'une décision de la commission sur le fond du dossier, ce courrier du 14 juin 2013 mentionne une décision au sens de l'article R142-18 alinéa 1er du code de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93835

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00124 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Armand X... --------------------

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc52c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25180

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Selon l'article R132-2 dans sa rédaction du 18 mars 2009, sont notamment présumées abusives au sens des dispositions du premier ou deuxième alinéas de l'article R132-1, sauf au professionnel à rapporter

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

Source officielle