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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a88aa2cdc6046d47859b16
12 janvier 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
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CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
67ed9277da9e15c5131ff68c
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
5e chambre Pole social
65a0eff15bbe450008b2d003
11 janvier 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : «II.
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
687ff9a9249b152198e8585a
Chambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd08
19 janvier 2023
R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis
3e chambre sociale
697c5fb7cdc6046d473954f9
29 janvier 2026
Le 15 mai 2017, M.
65b94aa45a029d9e20db03b0
30 janvier 2024
CPAM du RHÔNE le 3 août 2022, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 9 %, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 15
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e93
18 octobre 2022
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
chambre 1-4
69d1cefccdc6046d47291fa4
15 octobre 2025
Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
Dès lors, même s'il ne s'agit pas d'une décision de la commission sur le fond du dossier, ce courrier du 14 juin 2013 mentionne une décision au sens de l'article R142-18 alinéa 1er du code de sécurité
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93835
14 décembre 2016
ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00124 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Armand X... --------------------
5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
6626a8aa1329eb3db7c25180
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
Selon l'article R132-2 dans sa rédaction du 18 mars 2009, sont notamment présumées abusives au sens des dispositions du premier ou deuxième alinéas de l'article R132-1, sauf au professionnel à rapporter
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.