MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

L'opposition est régie par les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son alinéa 3 qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'acte d'opposition

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

R. 13-47 et R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il ne peut donc être soutenu que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir ; que l'appel ayant été interjeté par les expropriés le 24 février 2010

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ Société SOFRAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24

droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ Société MCM INTÉRIM (nom commercial BTI INTÉRIM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24

URSSAF Rhône-Alpes C/ Société TRIANGLE 33 (anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24

URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ SAS SUP INTÉRIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24

URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ Société PHÉNIX INTÉRIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24

que ces pièces auraient été obtenues en violation des dispositions des articles R155 et R156 du code de procédure pénale, faute d'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/994. Par ordonnance du 10 mars 2025, les deux affaires ont été jointes sous le numéro de RG 24/738.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.