II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

effets mentionnés à ces articles.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

août 1998 jusqu'à la date du 24 janvier 2002 ; que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale» ; AUX MOTIFS

R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

Suivant ses conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [N] [Y] et de statuer ce que de droit au regard de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

- 1.000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé au 10 octobre

II / Motifs de la décision Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la