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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte de 30 euros par jour et par document à compter du quinzième jour après le prononcé du jugement ; - ordonné
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68660f83bbe0ac41ca81b17d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[X] [B] était de nouveau mis en demeure de justifier du motif de son absence depuis le 30 septembre 2021.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea6e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
30 avril 2025
R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielle14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Le 30 novembre 2012, la Caisse lui a notifié l'attribution d'un taux d'incapacité de 3 %.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aucun planning n'est annexé à ces contrats, ni produit par la société employeur sur la période du 5 novembre 2018 au 30 avril 2020.
Source officielle17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaa92bdc71a96574e50
13 novembre 2019
13 novembre 2019
sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
3 juin 2013
Conformément aux dispositions des articles L1334-13 et R1334-24 du code de la santé publique, le vendeur a produit un constat précisant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante tels que
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
Que l'intimée requiert un jugement sur le fond et qu'aucun moyen d'ordre public ne s'oppose à la confirmation du jugement ; Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462c
17 avril 2019
17 avril 2019
Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
17 mai 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2014, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a42a34ad10008581bea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
BPIFRANCE (anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Et après avoir
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849047498a54057d102e44
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, aux termes de l'article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
14 février 2018
Un cancer broncho-pulmonaire a été diagnostiqué le 17 mars 2014, dont l'organisme social a reconnu le caractère professionnel (30 B) le 25 août 2014, lui notifiant le versement d'une rente annuelle de
Source officielleChambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article R1454-26 du code du travail énonce : Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200302
8 avril 2021
8 avril 2021
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au
Source officiellePage 10 sur 49