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qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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et la société Poisson reprendrait les machines le 13 novembre 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mai 2025.

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

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La [7] et Monsieur et Madame [P] ont été régulièrement convoqués devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience du 13 mai 2025.  

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs de produire les pièce à l'appui de leur demande.

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Par acte délivré le 13 décembre 2023 Mme [H] [I] a fait assigner M.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.