D'autre part, le tribunal relève que (i) dans sa dernière facture, le prestataire ne facture pas les 15 jours de préavis de résiliation prévus à l'article 3 du contrat et (ii) pendant l'exécution du contrat

Le cours de la prescription extinctive n'est interrompu que par la demande en justice en application des dispositions de l'article 2241 du code civil.

Par des courriers recommandés du 15 janvier 2013, les époux [X] ont mis en demeure Madame [M] et la société BLS & Co d'exécuter l'acte non daté.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Gan et la société Debant à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé au 15 janvier 2019, sans séquelles indemnisables.

DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet SYNGECO C/O CABINET SYNGECO [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R275

Aux termes de l’article R221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ».

Assistée de Me Claire-Amélie BRATEL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 S.A.R.L.

1] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE CPAM [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : R295

R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.

Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.

Le 15 avril 2022, l'affaire a été fixée à bref délai.

au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, de première instance et d'appel, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts en application de l'article

ENTRE : SAS ORACLE FRANCE, N° RCS 335092318, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maîtres Stéphane LEMARCHAND et Aurélia PONS du Cabinet DLA PIPER UK LLP - Avocat (R235

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01198 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XY6S ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03813 ------