AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f0348902fc178212f8257b
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que : les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau
Source officiellePage 10 sur 15
Chambre des référés
S.C.I. HLBc/S.A
67f0348902fc178212f82582
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que : les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau
Source officielle