Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024007639

500 euros 1 500 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe

Enfin, il sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

de défense pénale ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ivan ITZKOVITCH, Avocats (B0840) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : 1) SAS PIH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840423438

500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 384, 394 à 399 et 754 du Code de procédure

MY CAR, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20240762 Intimés :

CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 S.A.

Enfin, il sollicite de réduire la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 CHAMBRE 1-

P0050) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : 1) société de droit étranger UAB GRETVEJA, dont le siège social est DOBILO g.23 LT-76208 siauliai

Copie exécutoire : Me Abdel ALOUANI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Il conclut au rejet de la demande présentée au titre du préjudice matériel et au cantonnement à 1. 000 € de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Abdelaziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R260 et représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R260