AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'absence de décompte et du taux d'intérêt L'article R523-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance
Source officiellePage 10 sur 17
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.
Source officielle